CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ENTRE :

La société SERVITEC SAS. Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 €, ayant son siège social à la Résidence TERRES MARINES, 32 Allée des Terres Marines, 13260 Cassis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 830 723 391 dûment représentée par Monsieur Bertrand PEUCHOT, son Président. Ci-après dénommée : « Le prestataire » ;

Et Le client,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le Prestataire de services est un spécialiste de la prestation de services informatiques pour les entreprises et organisations. Le prestataire propose au client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer le suivi de sa gestion du parc informatique et de sa maintenance.

 

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée.

Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

Article 2 : LA PRESTATION

Chaque dossier confié doit contenir au minimum les pièces suivantes :

  • Le contrat ou son projet, à moins qu’il appartienne au fournisseur d’en définir un modèle
  • Les documents de vente, les informations sur la facturation à établir
  • Les factures d’achat, les relevés de banque permettant de suivre la trésorerie
  • Et plus généralement toute information que le client souhaite confier au fournisseur pour l’aider dans sa gestion quotidienne

A réception des documents ou de la demande, ils seront traités. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que le fournisseur organise son planning en conséquence.

Les documents pourront être rédigés en français ou en anglais. Le fournisseur reconnaît travailler dans ces deux langues qu’il maîtrise.

Article 3 : LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX

  • Le prix:

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; Au- delà de cette date, toute cotation devra être revalidée.

  • Le Paiement:

Les honoraires seront facturés mensuellement après clôture du mois. Ces honoraires sont basés sur les demandes confiées par le client à moins qu’il ne soit établi un quota d’heures de travail.

Le fournisseur informera par avance, le client du dépassement éventuel du quota d’heures fixées afin que ce dernier puisse décider de l’opportunité d’augmenter ce nombre.

Les factures mensuelles seront payables à réception. En cas de retard, il sera facturé des intérêts au taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.

Article 4 : CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.

 

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

  • Pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
  • A la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur
  • Si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en
  • Aux informations faisant partie du domaine public,
  • Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le

Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Article 5: RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

5.1  : Responsabilité:

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

5.2  : Assurance:

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de  l’exécution du présent contrat.

À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 6 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

Dans le cas où le contrat démarrerait au cours de l’année civile, il prend fin au 31 décembre de l’année de sa signature. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : RÉSILIATION ET FIN

DU CONTRAT

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les pénalités dont serait redevable le client au titre de sa non-exécution seront égales à 20% de la valeur totale du contrat.

Article 8 : NON-DÉBAUCHAGE

Le Client et le prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de six mois à l’expiration du présent contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à six mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.

Article 9: DIVERS

9.1  FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

9.2  TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants,

9.3  MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé des représentants habilités de chacune des parties.

9.4  NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une

décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.